Dans le cadre de la BLGP, la FAGL (Fédération des Associations Gayes et Lesbiennes francophones) est en charge d'établir la plateforme politique. Le but est de continuer à revendiquer des améliorations légales et autres afin d'améliorer durablement la situation des LGBT dans notre société.

Plusieurs revendications sont encore et toujours d'application au niveau de la BLGP, car non, tout n'est pas acquis, il reste encore du travail pour lutter contre certaines discriminations dont les LGBT font encore l'objet.

Au niveau de l'homoparentalité, il reste encore certains points à améliorer.
Je ne suis pas du tout un expert en matière légale, mais je sais qu'il existe encore certains détails (concernant par exemple le congé de paternité) qui sont encore discriminants envers les lesbiennes et gays.

Comme nous ne sommes pas des experts, il faudrait que ceux et celles qui en savent un peu plus sur ces questions nous informent des problèmes qu'ils rencontrent éventuellement.

Nous pourrons ensuite, faire un compte rendu de l'état de la question à la FAGL!

Pour vous mettre le pied à l'étrier, vous trouverez ci-dessous le texte de l'an passé qui concerne les revendications au sujet de la famille.

Nous vous demandons de lire ce texte et de formuler des propositions d'amélioration, ou d'y ajouter ce qui n'y est pas encore repris et qui pourrait être pertinent !

Merci de votre aide

Texte de 2008 :

6. Il faut poursuivre la modernisation du droit de la famille, en instaurant notamment un statut de parent social.

Les modèles familiaux sont aujourd’hui très variés. À côté de la famille constituée classiquement par le mariage coexistent d’autres types de familles : parents isolés, cohabitants, de même sexe ou non, familles recomposées etc.

La cohabitation légale et l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ne règlent pas toutes les situations, en particulier dans le cadre de la protection des enfants. Il faut créer un nouveau statut de parent social.

Le terme de parent social désigne la personne qui, à côté du ou des parents biologiques, joue un rôle important dans l’éducation de l’enfant. Il peut s’agir du conjoint d’un des parents biologiques ou des membres de la famille proche (grands-parents, tantes ou oncles, frères ou sœurs). Il doit pouvoir exercer certaines responsabilités aujourd’hui réservées aux parents biologiques : signer le bulletin scolaire, aller chercher l’enfant à l’école, l’emmener en vacances etc. En cas de décès du parent biologique ou de séparation, ce parent social doit pourtant pouvoir garder un contact avec les enfants qu’il a contribué à élever et obtenir éventuellement un droit de garde. L’enfant doit aussi pouvoir réclamer une pension alimentaire à celui-ci.

D’autres inégalités persistent. La compagne, mariée ou non à la mère d’un nouveau-né ne peut actuellement bénéficier du congé parental de 10 jours qui est uniquement octroyé au père biologique. Ceci n’a pas de sens en particulier dans le cadre des familles homoparentales féminines.

La BLGP demande aux autorités fédérales de poursuivre la modernisation du droit de la famille en réglant les situations non encore prévues et en instaurant un statut de parent social assorti de droits et devoirs respectifs entre un enfant et une personne qui participe à son éducation à côté ou en suppléance du ou des parent(s) biologique(s).


Premiers commentaires à chaud :
1. le titre semble trop limitatif
2. Il faudrait ajouter :
- la question du congé parental des couples gays et lesbiens ;
- la simplification de la procédure de reconnaissance du second parent G ou L lorsqu’un enfant est d’origine biologique de l’un d’eux
- autres choses ? ???


Bises et merci de participer

Joris

Bonne initiative, Joris (comme toujours).

Comme nous sommes des papas par adoption, il me semble important de préciser qu'un parent social, peut être aussi le conjoint de quelqu'un qui a adopté un enfant. Il y a bien sûr la possibilité concrète pour le conjoint d'adopter aussi l'enfant, mais il y aura aussi des situations où le conjoint d'une personne ayant adopté un enfant en tant que célibataire, ne souhaitera pas adopter, mais être seulement reconnu(e) comme parent social. Le parent légal peut aussi ne pas vouloir pour diverses raisons que son conjoint soit un autre parent légal, mais seulement parent social.

J'ajoute, que légalement (et emotionellement), les parents par adoption ont le même statut que les parents biologiques. Donc, ajouter c'est aspect à la problématique de la parentalité sociale, me semble important. Sinon on donne l'impression que cet une situation limitée aux liens biologiques.

Pour les congés parentaux, j'avoue ne pas connaître la situation belge, puisque c'est le régime européen qui s'applique à notre famille. Mais, je pense que ce qui serait vraiment intéressant, serait de ne pas lier le congé à un sexe ou l'autre, mais plutôt à la situation de parentalité. Je m'explique. Quand nous avons adopté Georgina, nous avons décidé que je resterais avec notre fille à la maison pendant les premiers sept mois. J'ai pris un congé de parentalité (pas de paternité!) pendant 4 mois (le même pour hommes et femmes, le même pour parents biologiques et adoptifs) et après ça j'ai pris un congé spécial non payé de 3 mois.

Donc, la loi idéale devrait être gender-neutral (neutrale en termes de genre). Il y aurait les même droits pour toute personne reconnue comme parent, indépendamment de son genre. Dans le cas d'un couple de femmes ou d'hommes ayant un enfant, celle/celui qui resterait à la maison avec l'enfant aurait le droit au principal congé de parentalité. L'autre maman/papa prendrait un congé plus court (l'équivalent à l'actuel congé de paternité). Je pense que ceci serait aussi intéressant pour beaucoup de couples hétéros!

Si cela te semble important, je peux m'informer auprès de mon employeur pour voir mieux quelles sont les règles exactes d'application.

Ah, et j'espère aussi qu'en Belgique, parents biologiques et parents par adoption aient les mêmes droits en termes de congé de parentalité, parce que souvent, un enfant via adoption, surtout si plus âgé, requiert plus d'investissement de la part de ses parents. Dans un contexte adoptif l'amour est bien sûr le même, mais nos familles ont certaines différences qui requièrent de la disponibilité. All equal, all different.

Bises,

Luis

Merci Luis pour ces remarques judicieuses;

En effet, si toutes les lois pouvaient être neutres en terme de genre, cela simplifierait bien les choses.
Je pense, lorsque l'on regarde bien les programmes de certains partis politiques, l'on peut retrouver directement ou indirectement cette préoccupation, qui, comme tu le dis bien, simplifierait grandement les choses pour le couples hétéros aussi !
Quelque part, nous pourrions donc même communiquer sur ce fait : que nous ne cherchons pas seulement des droits "pour nous" mais pour l'ensemble de la société !

Il est vrai aussi que la question des parents sociaux est trop souvent vue dans la logique où l'on considère que tout partenaire d'un parent veut nécessairement adopter l'enfant de son partenaire;
Je peux tout à fait m'imaginer qu'à terme, quand le nombre d'enfants en familles homoparentales sera plus élevé qu'aujourd'hui, il y ait également de plus nombreuses situations où la venue de l'enfant sera le projet de vie d'un seul des deux parents, et moins souvent qu'aujourd'hui un vrai "désir de couple".

Il est clair que chaque famille trouve son équilibre, et que celui-ci ne passe pas nécessairement par l'adoption conjointe.
C'est un peu comme le mariage : le fait qu'il soit ouvert aux couples de même sexe, ne veut pas dire que tout le monde fait ce choix!

Si ça ne te prends pas trop de temps et de tracasseries Luis, je serais en effet intéressé de savoir quelles sont les règles européennes en vigueur sur cette question. Nous pourrions ensuite les comparer aux règles belges, et voir s'il n'y a pas là matière à argumenter !

Bises !

Joris

Un petit tuyau nous venant de Thierry, d'Alliàge :

Voici les quatre projets de loi qui sont actuellement déposés afin de régler la question du congé de paternité, et le rendre non-discriminant envers les couples de même sexe.

1. celui d'Ecolo : http://users.skynet.be/fa240902/homoparentalites/suivipolitique/congeparentalecolo.pdf

2. celui du PS :http://users.skynet.be/fa240902/homoparentalites/suivipolitique/congedenaissanceps.pdf

Dans ces deux textes, il n'est absolument pas fait référence aux hommes, qui peuvent pourtant bel et bien être confronté à cette situation, lorsqu'ils font appel à une mère porteuse.
Je trouve que ce n'est pas parce que rien n'est réglé légalement au sujet des mères porteuses, qu'il faut faire comme si ces situations n'existaient pas, et qu'elles ne pourraient pas être réglées à l'avenir.
Peuvent mieux faire donc, à mon avis.

3. celui du CD&V : http://users.skynet.be/fa240902/homoparentalites/suivipolitique/congecoparentcdenv.pdf
4. celui de l'Open VLD : http://users.skynet.be/fa240902/homoparentalites/suivipolitique/congecomereopenvld.pdf

Dans ces deux projets, il est intéressant de noter que la mention de mère est remplacée par celle de "personne à l’égard de laquelle la filiation est établie".
Je trouve que c'est la bonne solution; en effet, ceci permet non seulement aux femmes en couple de bénéficier de ce congé, mais également aux hommes en couple, et également aux partenaires des parents dans le cadre des coparentalités ! (dans notre définition de la coparentalité, càd quand les parents biologiques ne forment pas un couple entre eux).

Bref, ce ne sont donc pas les partis de gauche qui ont les meilleures propositions sur ce sujet... qu'en pensez-vous ?

Pour les cas d'adoption, le congé de paternité ne s'applique pas, car c'est un congé d'adoption qui est applicable dans ces cas. Celui-ci est de 4 à 6 semaines, selon l'âge de l'enfant.
Il serait intéressant de voir quel accueil recevrait éventuellement une proposition de loi qui prévoirait un rallongement du congé d'adoption pour les couples de même sexe, étant donné les "difficultés supplémentaires" auxquels ils sont soumis dans le cadre de l'adoption d'un enfant.

Bises!

Joris

Site FEDWEB: portail du personnel fédéral

Naissance (congé de paternité)

Pour l’accouchement de votre épouse ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple au moment de l’accouchement, vous recevez 10 jours ouvrables.

Le congé de paternité pour les contractuels est réglé quelque peu différemment. Pour la naissance d’un enfant, vous recevez un congé de paternité de dix jours ouvrables dont trois sont à la charge de l'Etat et les sept autres jours sont payés par la mutuelle (à 82% du salaire plafonné). Vous pouvez fractionner le congé mais vous devez le prendre au cours des trente jours suivant la naissance.

N'es-ce pas simplement un "oubli" dans la rédaction du texte. Les réunions à titre de témoin auxquelles j'ai assisté au PS ne faisait pas de distinction, pour toutes les personnes présentes ça coulait de source....

As-tu lu les textes ?

Il faut réellement changer la tournure de nombreuses phrases pour pouvoir les relire dans un sens "assexué" :

Par Ex ,

Citation:

En conséquence, la partenaire de la mère dans un couple homosexuel n’a actuellement pas accès au congé, qu’il soit de paternité ou d’adoption, lors de la naissance d’un enfant.

On peut difficilement masculiniser (on parle de la naissance de l'enfant biologique d'une des deux, qui est la mère... dans un couple homosexuel, c'est forcément donc forcément d'une femme que l'on parle)

ou encore

Citation:

Par contre, lors de la naissance d’un enfant au sein d’un couple homosexuel, seule la mère biologique peut bénéfi cier d’un congé. Contrairement au père, dans un couple hétérosexuel, la fi liation avec la compagne de la mère biologique ne peut être établie qu’à la suite d’une procédure d’adoption. Cependant, celle-ci ne peut débuter qu’à la naissance de l’enfant et se déroule sur plusieurs mois. Du fait de sa formulation discriminatoire, le congé «de paternité» ne peut dès lors pas être pris à la naissance d’un enfant dans un couple homosexuel, étant donné que ce congé ne peut être octroyé que dans les 30 jours suivant l’accouchement.

Difficile de masculiniser le "couple homosexuel" dont il est question...

En fait, je me rends compte que ces propositions ne vont pas assez loin.
Elles devraient, pour lever toute discrimination, inclure les cas où des hommes ont recours à une mère porteuse, et les cas de coparentalité.
En effet, lorsqu'un homme ayant eu recours à une mère porteuse devient papa, il pourra prendre 10 jours, mais son compagnon ? rien.
Un couple d'hommes qui ont un enfant en coparentalité, eux-aussi voudraient bien profiter des 10 jours de congé de paternité ensemble.
Dans ce même cas de figure, la compagne de la maman devrait, elle-aussi pouvoir bénéficier de ce congé, alors que sous la loi actuelle, et dans les propositions de lois futures, ce n'est pas prévu, parce que le congé des deux parents biologiques "suffit"..

BIses!

Joris

Voici un petit "wash up" de mes pensées sur cette question :
Demain, le 17 Dec, la cellulle politique de la FAGL se réunit, et je leur soumet l'analyse suivante :

Les propositions d'ECOLO et du PS sont trop restrictives car elles ne tiennent pas compte de toutes les situations auxquelles les personnes homosexuelles sont confrontées lors de naissances.

Les cas suivants peuvent notamment se présenter, et ne sont pas couverts par ces propositions:

• deux hommes ont recours à une mère porteuse;

• 
  deux hommes ont un enfant avec une ou deux femme(s) dans le cadre d’une co-parentalité ;
  

Par contre, le cas ou deux femmes ont un enfant avec un ou deux homme(s) dans le cadre d’une co-parentalité, est lui bel et bien couvert.


Ces propositions engendrent donc des discriminations dans les sens suivants :

• Dans l’esprit : en considérant uniquement les cas des couples lesbiens ayant des enfants via don de sperme anonyme, elles portent un jugement de valeur positif sur ce choix de parentalité qui entraîne lui-même en retour, un jugement de valeur négatif sur le recours aux mères porteuses par certains couples d’hommes. Même si je peux entendre certaines réticences éthiques sur cette comparaison, j’estime qu’il est intenable, du point de vue légal, d’accorder des droits à certains, tout en les refusant à d’autres.
  Sachant que
  
  l’on ne pourra jamais interdire le recours aux mères porteuses,
  l’accueil d’un nouveau né arrivé par cette voie nécessite probablement pour le papa encore bien plus le "besoin d’être entouré et soutenu par son partenaire" (comme le dit ECOLO)
  je trouve qu’il est anormal d’exclure cette catégorie de parents de la disposition législative.

• Dans les faits : le texte de la proposition ECOLO s’applique à tous les cas de femmes en couple dont l’une accouche d’un enfant. Or, si cette naissance se fait dans le cadre d’une coparentalité, on ouvre un droit au bénéfice de la partenaire de la maman, mais on ne prévoit rien pour le partenaire du papa => discrimination flagrante. La proposition PS "oublie totalement" les cas de coparentalité.

• Dans les conséquences : La proposition ECOLO reconnaît un "satut parental" envers un parent social pour certains couples qui sont en situation de coparentalité (voir ci dessus), fût ce temporairement (pendant dix jours après la naissance). Ceci engendre deux incohérences:
  a. au niveau de ces couples eux mêmes : on peut se demander pourquoi cette reconnaissance est temporaire
  et que l’on accorde donc pas de statut au parent social dans la durée ;
  b. au niveau des autres familles : pourquoi accorder un « statut parental », quel qu’il soit, et même momentané, aux seuls parents sociaux au sein des couples
  homosexuels féminins, et pas aux couples masculins, ni aux couples hétérosexuels ?
  
  La proposition du PS, n'empèche pas que des femmes en situation de coparentalité avec un ou des papas, ne fassent une "déclaration d'adoption à venir" qui serait alors en concurence avec la reconnaisance par le papa ???? On ouvre la porte à des fraudes dans certains cas...

La proposition du CD&V est pour cela bien meilleure : (attention, ici le terme coparent est utilisé pour le ou la partenaire du parent à l’égard duquel la filiation est établie)

Citation:

« Cet article modifie la loi relative aux contrats de travail de telle sorte qu’un partenaire de même sexe que le parent à l’égard duquel la filiation est établie (un coparent) puisse également bénéficier d’un congé de paternité de dix jours.

Même l’Open VLD est sur la même longueur d’onde :

Citation:

«Le partenaire du même sexe a, lors de la naissance d’un enfant, le même droit, si: 1° au moment de la naissance, il ou elle est marié(e) ou cohabite légalement avec la personne à l’égard de laquelle la fi liation est établie;

Ces deux partis proposent donc bel et bien que le ou la partenaire reconnu(e) d’un parent à l’égard duquel une filiation est établie mérite un congé de paternité lors de la naissance d’un enfant.

L’important est que cette logique "assexuée" permet d’être appliquée à toutes les formules homoparentales, et pas uniquement au seul cas des lesbiennes ayant eu recours à l’insémination avec donneur.

Ces propositions sont donc bien plus justes, et bien plus simples (!) même si, elles aussi, dans le cadre de la coparentalité, ne prévoient qu’une forme de reconnaissance d’un statut parental momentané aux parents sociaux et ne vont pas plus loin non plus dans la reconnaissance de ce statut dans la durée.





Bref,

Je proposerai que l’on revendique à travers la BLGP :



1. d'ouvrir le droit au congé de 10 jours à tout partenaire d’un parent à l’égard duquel la filiation est établie. Point.

2. d'obtenir un statut pour le parent social ! J Il existe de nombreux cas où ceux-ci s’occupent plus d’un enfant qu’un des parents biologique… ne pas reconnaître de liens réciproques est une ineptie. En plus, cela vaut pour tout le monde… pas seulement pour les gays et lesbiennes.

3. que la reconnaissance sur le ventre soit possible pour les couple de femmes ayant recours à l’IAD

4. que la reconnaissance d’un enfant par les deux hommes d’un couple ayant eu recours à une mère porteuse soit possible dès que le lien juridique (éventuel) existant entre la mère porteuse et l’enfant est brisé.



l’on peut motiver les revendications par :

• 
  le droit de chaque famille de prendre le temps nécessaire à l’accueil d’un enfant, quelle que soit la configuration dans laquelle elle se trouve ;

• la reconnaissance d’un rôle parental joué par les parents sociaux, qui sera de toute façon indéniable au quotidien lorsque sont reconnus les couples d’une situation de coparentalité (s’ils sont mariés ou cohabitants).

Voilà voilà...
n'hésitez pas si vous avez des remarques ou suggestions

Bises

Joris